Conditions générales de ventes (CGV)

Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société N-E Fast (microentreprise représentée par Mr K/BIDI Valentin) dont le siège social est situé au 259 Chemin Champcourt, 97430 le Tampon à l’île de la Réunion immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Pierre sous le numéro 753.488.287 et gérant le site « Passion Piment, Reunion Island » et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet https://www.passionpiment.com/ dénommée ci-après " l’acheteur ".

Article 1. Objet

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre la société N-E Fast et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet https://www.passionpiment.com/. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site https://www.passionpiment.com/ est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.

La société N-E Fast conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site https://www.passionpiment.com/ de la société N-E Fast dans la limite des stocks disponibles. La société N-E Fast se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits. Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La vente des produits présentés dans le site « La Maison Du Piment » https://www.passionpiment.com/ est destinée à tous les acheteurs résidents dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits.

Les semences vendus par le biais de la boutique en ligne sont des graines de collection destinées à un usage personnel et privé et non des semences certifiées. Compte tenue de la nature fragile du produit, des différents facteurs climatiques et a la non connaissance des compétences horticoles du client, La Maison Du Piment ne pourra en aucun cas être tenue responsable de la non germination des semences.

Article 3. Tarifs

Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) , la TVA n’étant pas applicable. La société N-E Fast se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués comprennent les frais de livraisons pour la vente de graines uniquement, pour les autres catégories de produits seront facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.

Article 4. Commande et modalités de paiement

La société N-E Fast propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 2 options de paiement au choix :

- Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. L’acheteur devra ensuite envoyé son chèque libellé à l’ordre de K/BIDI Valentin accompagné du numéro de commande à l’adresse suivante : 259 Chemin Champcourt, 97430 Le Tampon. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. La société N-E Fast expédiera les produits au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

- Paiement sécurisé par carte bancaire via la plateforme STRIPE. L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée STRIPE afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par carte bancaire via STRIPE est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors décréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société N-E Fast lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter la société N-E Fast, il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : 259 Chemin Champcourt, 97430 Le Tampon, Réunion; soit par email à l’adresse suivante : passion-piment@outlook.fr, soit par téléphone au +262 692 15 83 25.

Article 5. Réserve de propriété

La société N-E Fast conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.

Article 6. Rétractation

En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.

Le client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets, neufs, sous peine de non remboursement car nous ne pourrons reprendre que les produits renvoyés dans leur intégralité avec leur emballage d’origine, l’ensemble devant être intact, sans traces d’utilisation, ni d'usure à l'état neuf (pour les graines de piments, les sachets de conservation servant d'emballage devront rester scellés).

Les frais de retour des articles consécutifs de l’exercice du droit de rétractation sont à la charge du client.

Les articles retournés en état neuf feront l’objet d’un remboursement dans un délai de quatorze jours.

Les produits doivent être retournés à l’adresse suivante: N-E FAST, 259 Chemin Champcourt, 97430 Le Tampon, Ile de la Réunion.

Article 7. Livraison

Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée par l’acheteur au moment de la prise de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. Les commandes sont effectuées par La Poste via lettre verte, prioritaire, lettre suivi et Colissimo. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. La société N-E Fast pourra fournir par e-mail à l’acheteur le numéro de suivi de son colis si celui-ci en est munis. L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison. En cas d’erreur d'adresse de livraison, la responsabilité renvient de facto au client en cas de perte du courrier. En cas de problème d'accessibilité au lieu de livraison, ou de tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison, cette dernière pourra faire l'objet d'une facturation aux frais réels, étant entendu que seul le paiement de ces frais permettra la nouvelle livraison.

Article 8. Garantie

Tous les produits fournis par la société N-E Fast bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société N-E Fast qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie électronique à l’adresse suivante passion-piment@outlook.fr, dans un délai de trente jours après livraison.

Article 9. Responsabilité

La société N-E Fast dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site https://www.passionpiment.com/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société N-E Fast. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.

Article 11. Données à caractère personnel

La société N-E Fast s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : NE-FAST, 259 Chemin Champcourt, 97430 Le Tampon, Réunion.

Article 12. Règlement des litiges

Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera le T.G.I de Saint-Pierre.